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ADHESION AUX CONDITIONS DE VENTE

Les présentes conditions de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par la société HydroFactory auprès des acheteurs professionnels. Toute commande entraîne de plein droit adhésion de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente, sauf dérogation expresse acceptée par HydroFactory SARL par écrit dans des conditions particulières de vente ou dans tout autre document.

OFFRES, COMMANDES ET ACCEPTATION DES COMMANDES

La validité des offres et devis est limitée à 1 mois. HydroFactory se réserve le droit d'apporter sans préavis des modifications aux caractéristiques des marchandises figurant dans ses catalogues, ou d'en cesser la fabrication, l’importation et la vente. Par ailleurs, HydroFactory n'assume aucune obligation de conseil et ne peut garantir l'adaptation des marchandises aux besoins qu'il ignore du client. Les commandes d'un montant inférieur à 500 euros hors taxes ne seront pas traitées. Toute ligne de commande ne respectant pas l'unité d'emballage figurant dans les catalogues sera automatiquement ajustée à la quantité supérieure la plus proche respectant l'unité d'emballage. Pour les commandes de marques ou de types spéciaux, HydroFactory se réserve la faculté de livrer 10 % en plus ou en moins des quantités commandées. Une vente n'est conclue qu'à partir du moment où HydroFactory aura accepté la commande par écrit, même lorsque la commande est enregistrée par un représentant HydroFactory. De même, une modification de commande n'engage HydroFactory qu'une fois acceptée par HydroFactory.

DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. HydroFactory ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard, même s'il n'est pas dû à une cause étrangère ou à un cas de force majeure. En cas de retard, le client ne pourra en aucun cas réclamer des dommages-intérêts ou indemnités quels qu'ils soient. Un retard ne peut autoriser le client à annuler sa commande.

TRANSPORT

Une fois emballées avec soin par HydroFactory, les marchandises voyagent aux risques et périls du client. Il appartient au client de vérifier leur état au moment de leur réception ainsi que la conformité de la livraison avec le récépissé d'expédition. En cas d'avarie ou de perte, le client doit établir l'existence du dommage en formulant sur le récépissé d'expédition des réserves précises indiquant la nature et l'importance des dégâts, et notifier au transporteur par lettre recommandée au plus tard dans les trois jours suivant la réception, protestation motivée pour avarie ou perte partielle, ce à peine de forclusion conformément à l'article L. 133-3 du Code du Commerce. Les frais de transport spécial demandés par le client (express, avion, etc ... ) seront à la charge de celui-ci. Tout frais additionnel de transport du fait de l'Acheteur (erreur d'adresse de livraison, absence du destinataire, informations insuffisantes) lui sera automatiquement facturé au coût réel. L’acheteur devra organiser la réception des produits notamment en cas de chantier. Tout retour en cas d'impossibilité de livraison est à sa charge y compris les frais de stockage et de nouvelle livraison.

RETOURS

Aucun retour ni aucune reprise de matériel ne peuvent être acceptés sans autorisation préalable de notre part. En cas de reprise acceptée consécutive à une erreur du client, nous ne rembourserons lesdits matériels qu'à concurrence de 75 % maximum du prix consenti au client. Aucune reprise ne sera acceptée pour du matériel de fabrication spéciale ou du matériel ne figurant ni au barème ni au catalogue en vigueur.

PRIX

Les prix et conditions de vente applicables à toute commande ou marché sont ceux en vigueur à la date d'acceptation de la commande. Les prix s'entendent pour des quantités par commande et par livraison correspondant aux unités d'emballage mentionnées dans les catalogues HydroFactory. Sauf dérogation, la tarification des frais de port relative aux livraison en France métropolitaine se réfère à l’annexe 1 de ces conditions générales de vente.

DEEE (ECO-CONTRIBUTION LAMPE ECL)

L’Eco-Contribution correspond au coût d'élimination des lampes entrant dans le champ d'application du traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques. L:Eco-Contribution Lampe vous est facturée conformément aux dispositions du Décret n° 2 005-829 du 20-07-2005 et de l'article L.541-10-2 du Code de l'Environnement.Vous êtes tenu de répercuter de façon visible et à l'identique l'Eco-Contribution Lampe à vos clients, obligation valable jusqu'à l'acheteur final. Concernant le cas des luminaires professionnels, l'organisation et le financement de l'enlèvement et du retraitement de ces déchets sont transférés à l'acheteur. L'acheteur s'engage à informer et à transmettre les obligations suscitées (Décret 2005-829 du 20-07-2005 article 18) à tout autre acheteur successif jusqu'à l'utilisateur final. Pour répondre à nos obligations faites par le décret W2005-829 du 20-07-2005 aux producteurs d'équipements électriques et électroniques, HydroFactory SARL est adhérente de la société Récylum, éco-organisme dont l'objet est d'organiser en France la collecte et le recyclage des lampes à décharge en fin de vie, détenues par les particuliers et les professionnels.

PAIEMENT

Nos factures sont payables à Sarcelles. A défaut de stipulation écrite contraire, nos marchandises sont payables à 30 jours fin de mois, sous réserve de validation par nos services financiers. Il n'est pas consenti d'escompte pour paiement anticipé sans accord préalable de la SARL HydroFactory Tout retard de paiement entraîne :

  • L’application de la déchéance du terme: toutes les sommes non échues deviennent immédiatement exigibles.
  • Dès réception de notre mise en demeure, l'exigibilité de toutes les sommes restant dues, de pénalités de retard basées sur un taux égal à une fois et demi le taux légal en vigueur (loi 92 -1442 du 31-12-1992) et le versement d'une indemnité forfaitaire de 10 % du principal de la créance, à titre de clause pénale.
  • En outre, HydroFactory se réserve le droit d'annuler les commandes en cours et de ne livrer les nouvelles commandes qu'après l'encaissement d'un chèque correspondant.

 

DE PROPRIETE

Les marchandises livrées à l'acheteur restent la propriété de HydroFactory jusqu'au paiement intégral du prix de vente. Pour autant, l'acheteur est responsable des marchandises livrées et supporte les risques des dommages qu'elles pourraient subir ou occasionner. L’acheteur est autorisé à revendre les marchandises avant paiement intégral à HydroFactory, les ventes ainsi conclues étant faites pour le compte de HydroFactory. En cas de non paiement à l'échéance, HydroFactory se réserve le droit de reprendre les marchandises sans procédure, les frais de retour étant alors à la charge de l'acheteur.

GARANTIE

Les marchandises vendues et payées sont couvertes par la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code Civil) et par les conditions générales intersyndicales des ventes en France de la FIEE. Néanmoins, la durée de garantie est portée à 6 mois pour les appareils d'éclairage et appareillages. La garantie donne droit, au choix de HydroFactory, à la remise en état ou à l'échange du matériel reconnu défectueux. Pour bénéficier de la garantie, le client doit aviser HydroFactory sans retard et par écrit des défauts qu'il impute aux marchandises, mettre HydroFactory en mesure d'examiner les marchandises et ne pas faire effectuer de réparation par un tiers sans notre accord écrit. Une marchandise reconnue défectueuse ne pourra être retournée qu'après un accord écrit de HydroFactory.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente ou d'une vente de marchandise par HydroFactory sera de la compétence exclusive des juridictions de Pontoise, même en cas d'appel en garantie, de pluralité de défendeurs, etc ...


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